Arrêté du 17 décembre 1999 portant ouverture de crédits (art. 21)

J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19338
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Arrêté du 17 décembre 1999 portant ouverture de crédits (art. 21)

NOR : ECOB9920007A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :

Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 1999 sont augmentées d'une somme de 200 000 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 200 000 F et un crédit de paiement de 200 000 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 299 du 26/12/1999 page 19338 à 19339
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